La justice européenne annule le paiement forcé de 13 milliards d’euros à l’Irlande par Apple

La justice européenne annule le paiement forcé de 13 milliards d’euros à l’Irlande par Apple

Apple et l’Irlande se sont félicités de l’annulation hier mercredi, par la justice européenne, de la décision de la Commission européenne qui avait sommé l’entreprise américaine, à l’été 2016, de verser à l’Irlande 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux jugés indus. 

Dans leur arrêt, qui était très attendu, les juges européens estiment que la Commission n’est pas parvenue à démontrer « l’existence d’un avantage économique sélectif». L’Irlande, qui affirme qu’il «n’y a jamais eu de traitement spécial» pour Apple et qui avait saisi la justice, a salué la décision des juges européens. 

De son côté, la vice-présidente de la Commission européenne, Margrethe Vestager, a déclaré dans un communiqué, qu’elle allait «étudier avec attention le jugement et réfléchir aux prochaines étapes», sans toutefois dire si Bruxelles allait faire appel de cet arrêt. 

L’affaire avait commencé le 30 août 2016, sous l’impulsion de Margrethe Vestager, alors commissaire européenne à la concurrence. Selon une enquête de la Commission, Apple a rapatrié en Irlande entre 2003 et 2014 l’ensemble des revenus engrangés en Europe, ainsi qu’en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde, car l’entreprise y bénéficiait d’un traitement fiscal favorable en Irlande, grâce à un accord passé avec les autorités de Dublin. 

Le groupe a ainsi échappé à la quasi-totalité des impôts dont il aurait dû s’acquitter sur cette période, soit environ 13 milliards d’euros, selon les calculs de la Commission. Celle-ci assimile cet avantage à une « aide d’Etat » illégale, puisqu’elle se fait aux dépens d’autres entreprises soumises à des conditions moins favorables. 

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