Création en France d’un nouveau service d’enquête fiscale

Création en France d’un nouveau service d’enquête fiscale

Le ministère français de l’Economie a obtenu l’aval pour la création d’un service d’enquêtes judiciaires sur les affaires de fraude fiscale qui pourrait être opérationnel dans un an et demi, rapporte dimanche le quotidien français Les Echos.

Ce nouveau service, qui devrait être dirigé par un magistrat et compter de 30 à 50 inspecteurs ou contrôleurs des impôts, aura une compétence nationale. Son entrée en service est prévue d’ici à 18 mois.

Les agents de cette cellule seront formés aux techniques d’enquête afin d’être capables de démonter de complexes montages financiers pour échapper à l’impôt, et auront des pouvoirs de police mais leurs attributions se limiteront aux affaires de fraude fiscale. Les modalités de gouvernance du nouveau service restent cependant à préciser.

D’après Les Echos, ce nouveau service «traitera une partie des affaires de fraude fiscale actuellement entre les mains de la Brigade nationale de répression fiscale (BNRDF)». Mais il travaillera en étroite collaboration avec les parquets financiers.

Ce sont ces derniers qui, une fois saisis pour une enquête en matière de fraude ou d’évasion fiscale, choisiront les enquêteurs les plus appropriés parmi la BNRDF qui relève de la police, celle des douanes judiciaires (SNDJ), et ceux de ce nouveau service d’officiers fiscaux judiciaires de Bercy.

Mais le ministère de l’Economie n’a pas encore réglé tous les points afférant à sa stratégie en matière de lutte contre la fraude fiscale. Aucune réponse n’a été pour le moment trouvée à la question du «verrou de Bercy» en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, à savoir le fait que le Parquet national financier ne peut diligenter une enquête pour fraude fiscale s’il n’a pas été préalablement saisi d’une plainte de l’administration.

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