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Étiquette : Cour d’Appel de La Haye

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L’Etat néerlandais condamné pour négligence lors d’une procédure d’adoption au Sri Lanka

  • By Alain Cohen-Krawczyk
  • 13/07/2022

La Cour d’Appel de La Haye a condamné mardi le gouvernement des Pays-Bas ainsi qu’une association néerlandaise à payer des dommages et intérêts pour l’adoption de manière illicite par des ressortissant néerlandais d’une fille qui a vu le jour au…

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