France : Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi «Sécurité Globale»

France : Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi «Sécurité Globale»

Le Conseil constitutionnel français a décidé de censurer ce jeudi l’ex-article 24 de la proposition de loi sur la « sécurité globale » qui punit la «provocation à l’identification» des forces de l’ordre en opération. 

Les membres du Conseil constitutionnel ont estimé que «le législateur n’a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l’infraction contestée» et, dès lors, l’article « méconnaît le principe de la légalité des délits et des peines». Ils jugent trop imprécis le paragraphe 1 de l’article 52, qui réprime de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende. 

Les Sages estiment que le législateur aurait dû « définir » la notion d’opération et préciser si l’article concernait uniquement une provocation commise pendant l’opération ou également une fois l’opération terminée, pointant «une incertitude sur la portée de l’intention exigée de l’auteur du délit».

Au total, les Sages, qui avaient été saisis par des députés, des sénateurs et le Premier ministre, Jean Castex, ont censuré totalement ou partiellement sept des 22 articles de ladite loi, dont une large partie l’article qui organisait l’utilisation des drones par les forces de l’ordre, notamment lors de manifestations. 

La décision du Conseil constitutionnel est un revers pour le gouvernement de Castex, pour qui l’ex-article 2’ avait l’ambition de protéger les forces de l’ordre en opération en pénalisant la diffusion malveillante de leur image. 

L’article 24, devenu article 52 une fois la loi a été adoptée par le Parlement le 15 avril, avait suscité une farouche opposition des défenseurs des libertés publiques et provoqué des manifestations en novembre et décembre 2020.

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