Le Conseil constitutionnel a annoncé hier jeudi avoir validé la majeure partie de la loi renseignement. Seuls trois articles du texte ont été censurés. Soutenu par le chef de l’Etat, le président du Sénat, et plus de 60 députés, cette loi est très controversée.
Parmi les articles censurés, un devait permettre aux services de renseignement, en cas « d’urgence opérationnelle », de déroger à l’avis du Premier ministre et de la commission de contrôle, un autre concerne la « surveillance internationale » et renvoie à des décrets des pans trop importants du dispositif sans garantir les libertés publiques du citoyen et le dernier, jugé mineur par le Conseil, touche aux lois de finances. Le Conseil des Sages a par contre validé plusieurs techniques de renseignement, comme les « interceptions administratives de correspondances » sur internet, les « techniques de sonorisation de certains lieux et véhicules », la « captation d’images et de données informatique » ou encore les dispositions sur la géolocalisation ou le recueil de données via des « appareils », mais à condition qu’elles fassent l’objet d’un « strict contrôle de proportionnalité ». Pour le président français François Hollande et son Premier ministre Manuel Valls, la décision du Conseil constitutionnel, malgré sa censure partielle, est positive.
Par un ultime vote de l’Assemblée, le Parlement avait adopté définitivement fin juin le projet de loi controversé qui autorise des pratiques sujettes à débat mais que le gouvernement défend au nom de la lutte contre le terrorisme. Mais cette décision des élus français, qui n’a déjà fait l’unanimité dans aucun groupe politique, n’a pas suffi à calmer la polémique sur le texte de loi combattu par de nombreuses associations et critiqué hier jeudi encore, après l’annonce du Conseil constitutionnel, par le Comité des droits de l’Homme de l’ONU.
