Maroc : Fin de la poursuite des civils devant les tribunaux militaires

Au lendemain du tumultueux procès des 24 Sahraouis poursuivis dans les sanglants événements de Gdeim Izik, le Maroc est en phase d’inclusion des juridictions militaires dans le processus en cours de la réforme de son système judiciaire.
L’idée de mettre définitivement fin à la poursuite des civils devant les tribunaux militaires est formulée dans l’un des quatre rapports thématiques que le Conseil national des droits de l’homme (CNDH), vient de soumettre au Roi Mohammed VI pour appréciation.
Le Souverain chérifien a même salué l’esprit de la démarche suivie par le Conseil et s’est félicité de la teneur des rapports qui lui ont été soumis.
Dans l’un de ces rapports, le CNDH propose que les civils ne soient plus traduits devant les juridictions militaires et que les attributions de ces juridictions soient réduites. En temps de paix, suggère le CNDH, le tribunal militaire ne devrait statuer que dans les affaires strictement militaires ou impliquant un militaire poursuivi pour atteinte à la sécurité de l’Etat ou une affaire de terrorisme.
Le Conseil suggère également que dans les autres affaires de justice, les militaires seraient poursuivis à l’instar de leurs concitoyens civils, devant des juridictions ordinaires.
Le CNDH a par ailleurs adopté, lors de sa quatrième session ordinaire tenue en février dernier, trois autres rapports thématiques portant sur ses contributions à certaines réformes législatives induites par la Constitution de juillet 2011. Il s’agit de deux rapports portant sur la Cour Constitutionnelle, chargée de veiller au respect de la Constitution et à la régularité des élections, son organisation, son fonctionnement et le statut de ses membres. Dans le second rapport sur cette Cour, le Conseil propose une importante innovation sous la dénomination d’ «exception d’inconstitutionnalité » qui permet à toute personne partie à un procès, de soulever la constitutionnalité d’une Loi.

Enfin un quatrième rapport est dédié au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire nouvellement crée par la Constitution de 2011. L’entrée en fonctionnement de cette institution, estime le secrétaire général du CNDH, Mohamed Sebbar, consacrera l’indépendance de la justice en donnant forme à une réelle séparation du pouvoir entre le judiciaire, le législatif et l’exécutif, tant réclamée par les partis politiques, les associations de défense des droits de l’homme et d’autres composantes de la société civile.

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