France : La loi «Sécurité globale» incompatible avec le droit international selon des experts de l’ONU

France : La loi «Sécurité globale» incompatible avec le droit international selon des experts de l’ONU

Des experts de l’ONU ont jugé incompatible, jeudi dans un communiqué, la proposition de loi française controversée «Sécurité globale» avec le droit internartional et les droits de l’Homme, précisant qu’une simple réécriture du controversé article 24 ne sera pas suffisante. 

L’article 24 de cette proposition de loi française qui interdit la diffusion d’images des membres des forces de l’ordre dans l’intention de nuire à leur intégrité  « physique ou psychique », cristallise particulièrement les critiques, les syndicats de journalistes et les groupes de défense des droits de l’homme y voyant une grave atteinte à la liberté de la presse. Mais pour les cinq rapporteurs de l’ONU, spécialistes des droits Humains, la proposition de loi devrait être révisée en profondeur. 

Selon les experts, l’article 22  autorisant l’utilisation de drones de surveillance au nom de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme, « pourrait être étendue, en particulier à des manifestants », entraînant de « graves implications pour le droit à la vie privée, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’expression dans le pays, ainsi que dans tout autre pays qui pourrait s’inspirer de cette législation ». 

Les experts exhortent les autorités françaises à entreprendre une évaluation complète de la compatibilité de la proposition de loi avec le droit international et réitèrent leur disponibilité pour fournir toute assistance technique pour mettre fin à la polémique que suscite depuis plusieurs semaines la loi sur la Sécurité globale, qui a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. 

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