France : avis négatif du Conseil d’Etat sur le projet de loi de lutte contre la corruption

France : avis négatif du Conseil d’Etat sur le projet de loi de lutte contre la corruption

sapin-conseilLe Conseil d’Etat français a émis un avis défavorable au projet de loi sur la transparence de la vie économique, coupant ainsi l’herbe sous les pieds du ministre des Finances, Michel Sapin qui devait le présenter ce mercredi.

Ce projet était conçu pour permettre aux entreprises accusées de corruption, de négocier une amende pour éviter un procès.

Ce projet de loi qui comporte des avancées indéniables, obligerait les grandes entreprises à mettre en place des plans anti-corruption comprenant entre autres, l’édiction d’un code de conduite, la vérification de l’intégrité des clients et des fournisseurs, le recrutement de spécialistes conformité, ou encore la formation de cadres.

Une nouvelle Agence nationale de prévention et de détection de la corruption (ANPDC) doit être chargée de contrôler leur mise en œuvre et remplacer le Service central de prévention de la corruption, un organisme croupion qui n’a jamais eu les moyens de ses ambitions. Cette nouvelle agence doit être dotée d’une commission des sanctions qui pourra punir les entreprises corrompues et ses dirigeants.

Cependant, l’avis rendu par le Conseil d’Etat prive ce projet de loi de sa mesure la plus forte, une possibilité de transaction pour les entreprises accusées d’avoir versé des pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers, ce qui réduit largement son impact.

Le projet de loi porté par Michel Sapin est censé être une réponse aux critiques de l’OCDE (Organisation pour la Coopération et le Développement Economiques) et de l’ONG Transparency International dont l’indice classe la France au 23ème rang, derrière le Qatar ou l’Uruguay, en matière de lutte contre la corruption.

Il est vrai que le bilan de la France dans ce domaine est assez faible, avec, la condamnation depuis 2000 et l’adoption de la convention de l’OCDE contre la corruption, d’une seule entreprise, à savoir le groupe Total pour le détournement du programme «pétrole contre nourriture» en Irak.

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